Conditions d’utilisation
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site lesfranginesleshop.com, exploité par Les Frangines Le Shop, entreprise individuelle immatriculée sous le régime de la micro-entreprise, établie 20 Rue de Metz – 2ᵉ étage – 34500 Béziers – France.
Toute commande passée sur la plateforme implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions.
Article 2 – Produits et disponibilité
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Nous apportons une attention particulière à la description, aux photos et aux caractéristiques des produits.
Les visuels n’ont qu’une valeur indicative : des variations de teintes peuvent apparaître en raison des paramètres d’affichage et de calibrage de chaque écran. Les Frangines Le Shop ne pourra être tenu responsable d’éventuelles divergences mineures entre la photo et le produit réel.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours maximum, ou
- le remplacement par un produit équivalent, sous réserve d’acceptation.
Article 3 – Prix et frais
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Conformément au régime fiscal de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Frangines Le Shop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur lors de la commande.
La livraison est offerte à partir d’un certain montant de commande, selon les conditions indiquées sur le site. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais d’expédition sont indiqués avant la validation définitive.
Article 4 – Processus de commande
Le client doit suivre les étapes de commande en ligne jusqu’à validation définitive. La validation du panier vaut acceptation intégrale des CGV et engagement ferme de paiement.
La vente devient juridiquement opposable après :
- validation du paiement,
- encaissement effectif des sommes dues,
- envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Les Frangines Le Shop se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- volumes anormaux,
- défaut de paiement ou suspicion de fraude,
- litige de paiement en cours ou antérieur.
Article 5 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. En procédant au paiement, le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée ou suspendue.
Les bons d’achat, cartes cadeaux et codes promotionnels sont valables un (1) an à compter de leur émission, sauf indication contraire.
Article 6 – Expédition et livraison
Sous réserve de disponibilité des produits et hors périodes de fermeture annoncées, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai moyen de 2 jours ouvrés après réception du paiement.
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
- France métropolitaine et Corse : 3 à 5 jours ouvrés via Colissimo ou Mondial Relay, avec un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion de la vente.
- DOM et international : délais variables selon la destination.
La livraison est gratuite pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 80 €. Pour les commandes inférieures, les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit :
- notifier sa décision par e-mail à : lesfranginesleshop@gmail.com ;
- retourner les articles dans leur état d’origine (non portés, non lavés, non abîmés, avec étiquettes intactes).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et la vérification des articles retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
- articles descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales en vigueur : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.
8.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
8.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
Email : lesfranginesleshop@gmail.com
Adresse postale : Les Frangines Le Shop, 20 Rue de Metz – 2ᵉ étage, 34500 Béziers – France
Article 10 – Résolution amiable des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le bon fonctionnement du site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement, en écrivant à : lesfranginesleshop@gmail.com.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site lesfranginesleshop.com (textes, visuels, logos, etc.) est la propriété exclusive de Les Frangines Le Shop, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.